Quels sont les recours en cas d'accident médical ? (ONIAM)

Mission

L’ONIAM est un organisme chargé d’assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à certains accidents médicaux.

Il intervient pour les victimes ou leurs ayants droit dans les cas suivants :

• L’hormone de croissance extractive,
• L’hépatite C ou du VIH en raison d’une transfusion de produits sanguins ou d’injection de médicaments dérivés du sang,
• La vaccination obligatoire ou de celle contre la grippe H1N1 de la campagne 2009-2010,
• Le Benfluorex,
• Les accidents médicaux d’une certaine gravité.

Le moment et les modalités de ses interventions diffèrent suivant la cause.

L'Hormone de croissance

Les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement à l’hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont en principe indemnisées par une procédure amiable transactionnelle avec le ministère chargé de la santé.

Toutefois, en cas d’action judiciaire, l’ONIAM indemnise en lieu et place de l’association France-Hypophyse qui a fait l’objet d’une liquidation en 1997.

Vaccination obligatoire et grippe A

Les victimes d’une vaccination obligatoire peuvent obtenir l’indemnisation amiable ou judiciaire de leur préjudice auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La demande d’indemnisation amiable se fait soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), soit en déposant son dossier auprès de l’office accompagnée des justificatifs imputant le préjudice à la vaccination.

L’ONIAM propose une indemnisation dans les 6 mois et son montant est versé dans le mois suivant l’acceptation de la victime.

En cas de contestation, l’action judiciaire est possible contre l’ONIAM mais aussi contre le fabriquant du vaccin et les médecins prescripteurs et vaccinateurs.

L’indemnisation par l’ONIAM a été étendue aux victimes de la vaccination recommandée contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne vaccinale de l’hiver 2009-2010. La demande est à adresser à l’attention du service des missions spécifiques.

VIH et Hépatite C

Les victimes du VIH et de l’Hépatite C, contaminées par transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang peuvent obtenir l’indemnisation amiable ou judiciaire de leur préjudice auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La demande d’indemnisation amiable se fait par LRAR adressée à l’attention du service des transfusés et hémophiles pour l’hépatite C et à l’attention du service des missions spécifiques pour le VIH, accompagnée de la preuve que le préjudice est imputable à la transfusion reçue. Le dossier peut également être déposé directement auprès de l’Office. L’ONIAM propose une indemnisation dans les 6 mois et son montant est versé dans le mois suivant l’acceptation de la victime.

En cas de contestation, l’action judiciaire n’est possible que contre l’ONIAM, pas contre l’Etablissement Français du Sang (EFS).

Benfluorex

Les victimes du benfluorex, substance présente dans les médicaments Médiator®, Benfluorex Qualimed® et Benluorex Mylan® sont en principe indemnisées de leur préjudice par le fabriquant dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

Toutefois, l’ONIAM se propose de jouer un rôle d’intermédiaire. La demande d’indemnisation amiable se fait par LRAR adressée à l’attention du service Benfluorex de l’ONIAM, accompagnée d’une attestation du médecin retraçant les diverses prescriptions du médicament et la description du déficit fonctionnel constaté. La victime peut également déposer direcement son dossier auprès de l’ Office. L’expertise médicale réalisée gratuitement dans le cadre de la procédure amiable indiquera si ce déficit fonctionnel est imputable à la prise du médicament.

L’ONIAM proposera au fabricant et à la victime un montant d’indemnisation dans les 6 mois. Le fabriquant a alors 3 mois pour faire sa propre proposition d’indemnisation à la victime et un mois pour la verser après acceptation de celle-ci. En cas de silence, de refus ou d’offre manifestement insuffisante par le fabricant, la victime pourra demander à l’ONIAM de se substituer au fabriquant en versant directement le montant qu’elle avait précédemment proposée, charge à lui de se retourner ensuite contre le fabricant.

En cas de contestation du montant proposé par l’ONIAM, l’action judiciaire est possible contre le fabricant uniquement.

Autres accidents médicaux graves

Une procédure particulière est mise en place pour les victimes d’un accident médical ayant entraîne l’une des situations suivantes :

• un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
• un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
• ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant ces mêmes périodes,
• une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle,
• des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Ces victimes sont en principe indemnisées par :

• L’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique,
• Le responsable en cas de défectuosité d’un matériel ou d’un produit ou encore de faute du personnel.

Toutefois, les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) du lieu de l’acte médical jouent un rôle d’intermédiaire :

• En cas d’aléa thérapeutique, le CRCI proposera à l’ONIAM et à la victime un montant d’indemnisation dans les 6 mois. L’ONIAM a 4 mois à compter de la réception de l’avis pour proposer le montant de sa propre indemnisation à la victime et 1 mois pour la verser après acceptation de celle-ci. La contestation judiciaire du montant est portée devant le tribunal administratif.
• En cas de faute du personnel médical, de défectuosité du matériel ou des médicaments, le CRCI proposera au responsable et à la victime un montant d’indemnisation. Le responsable a 4 mois à compter de la réception de l’avis pour faire sa propre proposition d’indemnisation à la victime et 1 mois pour la verser après acceptation de celle-ci. En cas de silence, de refus ou d’offre manifestement insuffisante du responsable, la victime pourra demander à l’ONIAM de se substituer à lui en versant directement le montant que la CRCI avait précédemment proposée, charge à lui de se retourner ensuite contre le responsable. La contestation judiciaire du montant est possible contre le responsable uniquement.

Les prescriptions

Plusieurs prescriptions existent :

• L’action en réparation dirigée contre les professionnels ou des établissements de soins en raison des dommages imputables à un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins doit être engagée dans les 10 ans.
• La prescription de l’action en réparation des conséquences d’un produit défectueux fait débat. Pouvant s’inscrire dans un acte de soin soumis à la prescription de 10 ans, le code civil prévoit toutefois une prescription de 3 ans.
• L’action en réparation des conséquences dommageables du fait d’une vaccination obligatoire ou d’une contamination transfusionnelle auprès de l’ONIAM se prescrit par 10 ans.

Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la consolidation du dommage ou du décès de la victime.

• L’action civile exercée par la victime devant les juridictions répressives est soumise au même délai de prescription que l’action publique soit un an pour les contraventions, six ans en matière de délit et vingt ans pour les crimes. Ce délai commence à courir à compter du jour où le dommage est apparu en matière d’atteinte à l’intégrité physique et à compter du jour de la connaissance de la situation par le médecin en cas d’omission de porter secours.

Astuces

Vous trouverez sur le site de l’ONIAM : oniam.fr les formulaires de demande d’indemnisation, la liste des pièces à joindre, la liste des services à qui s’adresser ainsi que la liste des CRCI.

Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.