Quels sont mes droits au sein de l'hôpital ?

Le libre choix de l'hôpital

Le patient dispose du libre-choix de l’établissement et du médecin, sauf en cas d’hospitalisation d’office. Cependant, l’établissement peut refuser l’accès ou restreindre cet accès :

• Lorsqu’il ne peut assurer une prise en charge appropriée de la pathologie.
• Lorsqu’il ne dispose pas de la place nécessaire.
• Lorsque l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance de soins l’y contraint.

L'admission

Les établissements de santé doivent :

• Garantir l’égalité d’accès aux soins sans discrimination.
• Disposer des structures nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap.
• Prendre en compte les difficultés de compréhension et de communication des patients
• Garantir l’accès des personnes démunies pour les soins urgents (pour les services publics hospitaliers uniquement)

Lors de l’admission, le livret d’accueil et la charte de la personne hospitalisée sont remis au patient: ils constituent le règlement intérieur applicable (heures de visite, heures des repas etc.). La faculté de désigner une personne de confiance doit également être notifiée lors de l’admission.La mise à disposition d’une chambre individuelle est conditionnée par la capacité d’accueil et les nécessités médicales (exemple: les risques infectieux sont prioritaires pour l’attribution de ces chambres).

Pendant le séjour

Tout établissement de santé doit :Garantir le respect de la vie privée.Assurer la tranquillité des personnes.Préserver au mieux l’intimité des patients.Assurer le respect des croyances et convictions sans que leur pratique ne porte atteinte au fonctionnement du service, à la qualité des soins, à la tranquillité des autres patients, ou aux règles d’hygiène.Se doter des moyens propres à organiser la prise en charge de la douleur des patients et assurer la dignité des personnes en fin de vie.

Le dépôt des objets personnels du patient

Les établissements hospitaliers sont pleinement responsables en cas de vol, de perte, ou de détérioration des biens déposés lors de l’admission. L’établissement n’est alors responsable que dans la limite d’un plafond d’indemnisation (6622€ pour 2018) sauf à prouver une faute du personnel.Le dépôt s’effectue auprès du comptable publique, du régisseur ou d’un préposé désigné par le directeur de l’établissement. A cette occasion, le préposé doit remettre au patient un reçu contenant l’inventaire contradictoire des biens et la désignation des objets déposés. Tout objet non indiqué sur le reçu est considéré conservé sous la responsabilité du patient. Toutefois, sous réserve de pouvoir prouver une faute ou la négligence du personnel, la détérioration ou la perte d’une prothèse (auditive, dentaire etc.) pourra être indemnisée.Un document invitant au retrait des biens déposés doit être remis à l’occasion de l’accomplissement des formalités de sorties.

La sortie

Un patient est libre de quitter l’établissement à tout moment sauf s’il a fait l’objet d’une hospitalisation d’office pour troubles psychiatriques.Lorsque la demande de sortie s’avère médicalement prématurée ou dangereuse, le patient devra signer une décharge de responsabilité indiquant qu’il a conscience des risques que présente cette sortie.A l’occasion de la sortie, le patient peut faire connaitre ses observations sur les soins et l’accueil par le biais du questionnaire de sortie ou en s’adressant directement au représentant légal de l’établissement. Une commission des relations avec les usagers veille au respect des droits des usagers dans chaque établissement.

Astuces

Réclamez les ordonnances, certificats et copies de radiographies à l’occasion de la sortie définitive. Vous pouvez consulter la Charte de la personne hospitalisée en cliquant que le lien suivant :

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.