Puis-je déléguer à un proche des décisions concernant mon état de santé ?

Soutien à la décision

L’âge et l’état de santé sont susceptibles d’altérer vos facultés mentales ou physiques au point de vous rendre incapable de prendre les décisions qui concernent votre santé. Plusieurs systèmes ont été mis en place pour vous aider ou vous suppléer.

Désigner une personne de confiance

A chaque hospitalisation dans un établissent de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation.

Cette désignation fait l’objet d’un écrit remis à l’accueil de l’hôpital. Elle est révocable à tout moment.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

A votre demande, elle aide aux démarches, peut assister aux entretiens médicaux et vous conseiller dans la prise de décision.

Si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, elle sera consultée avant toute intervention, sauf urgence ou impossibilité. Il ne s’agit toutefois que d’une simple consultation, elle ne participe pas à la prise de décision finale.

Le mandat de protection future

Vous pouvez également prévoir et organiser vous-même une aide ou suppléance à la décision par l’élaboration d’un mandat de protection future.

L’un de ces volets concerne la protection de votre personne. Vous pouvez choisir votre mandataire et prévoir un mandataire de substitution dans le cas où le premier renoncerait au mandat ou décéderait avant vous.

Le mandat est établi par écrit. Si vous utilisez le formulaire pré établi par l’Etat, il est daté et signé de la (des) personne(s) choisie(s) et de vous-même. Pour lui donner date certaine, vous pouvez l’enregistrer à la recette des impôts. Il vous en coûtera 125 €. Si vous n’utilisez pas ce modèle, le mandat doit être contresigné par un avocat, ses honoraires sont libres. Enfin, il vous est possible de l’établir devant notaire.

Le mandataire peut être un parent, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), personne physique ou morale.

Tant que vous conservez vos facultés mentales, vous pouvez librement révoquer le mandat. Sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation d’un médecin agréé inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.

Vous pouvez confier à la personne désignée :

• soit les mêmes droits qu’à la personne de confiance mais de façon permanente.
• soit des droits jusqu’à ceux reconnus à un tuteur, comprenant également la gestion de votre patrimoine

Autant que possible, vous continuez à prendre seul les décisions relatives à votre santé et restez libre de choisir votre résidence. Le mandataire est alors une aide à la compréhension de l’utilité, de l’urgence et des effets des actes médicaux envisagés. Si vous vous trouvez hors d’état de manifester votre volonté, il décide à votre place des soins qui vous seront prodigués et de l’opportunité des interventions médicales. Il aura toutefois besoin de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à votre intégrité corporelle.

Le contrôle du juge des tutelles

La révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé. Il en sera ainsi, par exemple si vous retrouvez vos facultés ou si le mandataire porte atteinte à vos intérêts. Au contraire, si le juge des tutelles estime que l’étendue du mandat est insuffisante pour vous protéger correctement, il peut préférer une mesure de protection telle que la mise sous tutelle et choisir le tuteur.

Astuce

Vous pouvez télécharger le formulaire pré établi sur le site suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592_02.do

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil.

Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.