Qu'est-ce qu'une déchéance ?

Définition Intériale Mutuelle :

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, la mutuelle a subi un préjudice).

Synonyme : forclusion.