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Questions fréquentes

Quelque chose n’est pas clair ?

Nos conseillers mutualistes répondent ici aux questions les plus courantes.

 

N’hésitez pas à poser toutes vos questions, grâce à elles nous enrichissons continuellement les réponses qui profitent à tous.

Qu'est-ce que l'invalidité permanente ?

Une personne est considérée en situation d’invalidité permanente en cas d’atteinte d’une invalidité d’au moins 66% entraînant un classement en troisième catégorie définie à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou si elle est mise à la retraite pour invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie avec majoration pour tierce personne au sein de l'article L. 30 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

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