Qu'est-ce que la garantie solidaire et responsable ?
Définition Intériale Mutuelle :
Une garantie est solidaire lorsque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de la personne couverte et qu’aucune information médicale n’est recueillie. Une garantie est responsable lorsque les critères tels que prévus aux articles L871-1, R871-1 et R871-2 du code de la sécurité sociale sont respectés.