Qu'est-ce que la disponibilité d’office ?

L'agent est placé par son employeur en disponibilité d’office pour raison de santé lorsqu’il a épuisé ses droits à congé maladie ordinaire (CMO), à congé longue maladie (CLM) ou à congé longue durée (CLD) et sur avis du comité médical.

La mutuelle prend en charge uniquement la disponibilité d’office pour raison de santé.

La prestation cesse au 1080ème jour d’interruption de travail incluant les arrêts au titre de la maladie ordinaire, du congé de longue maladie et du congé de longue durée, y compris les périodes prises en charge à 100 % de l’employeur.