Comment obtenir l'allocation aux adultes handicapés ? (AAH)

Définition

L’allocation aux adultes handicapés est un revenu minimum versé aux personnes handicapées ne pouvant subvenir à leur besoin en raison de leur handicap.

Bénéficiaires

Vous pouvez obtenir l’allocation si vous réunissez les conditions suivantes :

• Avoir au moins 20 ans, 16 ans si la personne ne bénéficie d’aucune prestation familiale sans dépasser l’âge de la retraite pour inaptitude. Toutefois, il n’y a pas de condition d’âge maximal pour les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%.
• Etre de nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’union européenne depuis plus de 3 mois ou posséder un titre de séjour régulier.
• Etre atteint d’une incapacité de 80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait du handicap.
• Résider en France de façon permanente.
• Ne pas dépasser un plafond de ressources de 12 fois le montant de l’AAH au taux plein durant l’année civile de référence si la personne ne perçoit pas un revenu d’activité professionnelle, de 3 fois le montant de l’AAH au taux plein durant le trimestre de référence s’il en perçoit un. Le plafond est doublé en présence d’un conjoint et majoré en présence d’enfants à charge.

Procédure d'attribution

Adressez votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de votre résidence.

Elle doit comprendre :

• Le formulaire pré établi par l’Etat accompagné des pièces justificatives.
• Le certificat médical sur un formulaire pré établi complété par le médecin et daté de moins de 3 mois.
• La copie d’une pièce d’identité et, pour les personnes de nationalité étrangère, la copie du titre de séjour.
• Une photocopie d’un justificatif de domicile.
• Une photographie d’identité.

La MDPH transmet votre demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui vérifie les conditions médicales. La CDAPH dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. L’absence de réponse vaut refus. La réponse positive est transmise à l’organisme payeur, la CAF ou la CMSA pour vérifier les conditions administratives. L’organisme payeur a 1 mois pour rendre sa décision. L’absence de réponse vaut refus.

Le refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commission et d’un recours judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance compétent (depuis le 1er janvier 2019).

Le refus de l’organisme payeur peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commission de recours amiable et d’un recours judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance compétent (depuis le 1er janvier 2019).

Durée

L’allocation est versée mensuellement à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée durant :

• 1 à 5 ans quand le taux d’incapacité est de 80% et au-delà, susceptible d’être portée jusqu’à 10 ans si la situation ne peut évoluer favorablement.
• 1 à 2 ans quand le taux d’incapacité est inférieur à 80%.

Une révision est possible avant terme à la demande de l’organisme payeur ou de l’allocataire en cas de modification de la situation.

L’allocataire qui perçoit un revenu d’activité professionnelle devra notamment justifier tous les 3 mois de ses ressources à l’organisme payeur.

Montant

Le montant maximum de l’allocation est de 900 € depuis le 1er janvier 2019.

Il est diminué des éventuelles pensions versées au titre de rente d’accident du travail, invalidité et retraite.

Il est également diminué des revenus professionnels sauf ceux perçus pendant les 6 premiers mois d’une prise ou reprise d’activité.

Il est diminué de 70% au-delà de 60 jours passés dans un établissement de santé jusqu’à la fin de l’accueil à moins que l’allocataire ne soit astreint au forfait journalier, n’ait à charge un enfant ou un ascendant ou encore lorsque le conjoint ou concubin ou pacsé n’a pas d’activité professionnelle pour un motif valable. Il est également diminué dans les mêmes conditions en cas de séjour en prison ou dans une maison d’accueil spécialisée.

Bon à savoir

Exonérée de la CSG et de la CRDS, elle l’est également de l’impôt sur le revenu.

L’allocation est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de vos frais d’entretien.

La demande d’allocation déclenche systématiquement une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui vous permet de bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi. Vous pouvez également prétendre à la majoration pour la vie autonome et/ou à la prestation de compensation du handicap.

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil.

Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.