Comment effectuer un recours pour faute médicale ?

Vous estimez être victime d’une erreur médicale et vous souhaitez engager la responsabilité du médecin (de la clinique, du dentiste, etc.) qui est intervenu. Sachez que cette démarche est difficile à entreprendre car il vous appartient de démontrer l’erreur commise. Par conséquent, il convient d’être prudent et nuancé dans votre courrier.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date de l’intervention) j’ai subi (précisez la nature de l’intervention).

Or, j’ai constaté depuis (précisez la nature du problème que vous rencontrez).

En conséquence, vous comprendrez aisément mes inquiétudes et mon souhait d’accéder à mon dossier médical. Je vous remercie alors de me transmettre une copie des éléments relatifs à mon état de santé.

Je vous invite également à contacter votre assurance professionnelle pour clarifier amiablement cette situation.

Comptant sur votre diligence,

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature en bas à droite)

Observations

• L’article L 1111-7 du Code de la santé publique vous permet accéder aux informations concernant votre santé (c’est-à-dire votre dossier médical) directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez. Vous devez en obtenir communication dans un délai maximum de 8 jours, sauf si les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans. Dans ce cas, le délai est porté à 2 mois.
• Si vous consultez les informations sur place, vous n’aurez rien à payer. En revanche si vous demandez la copie de votre dossier médical, vous devrez payer les frais de reproduction et d’envoi des documents.
• L’article L 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».
• L’envoi d’un tel courrier à un hôpital ou à un organisme public pourrait avoir des conséquences sur les poursuites administratives et notamment sur les délais de saisine du tribunal administratif et les arguments susceptibles d’être soulevés devant ce juge.
  

Les informations présentées ci-dessus ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil.

Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.