Comment accéder à mon dossier médical ?

Contenu du dossier

Toute personne a un droit d’accès à son dossier médical. Il contient les informations recueillies par un organisme de santé ou un médecin dans le but d’établir un diagnostic ou un suivi médical. En font partis les radiographies, les comptes rendus, les résultats d’examens, les prescriptions médicales. A l’inverse, en sont exclues les informations recueillies sans rapport avec la prise en charge thérapeutique.

Auteurs de la demande

Sont autorisés à avoir accès au dossier médical :

• Le patient lui-même ou un mandataire désigné à cette fin et muni d’un mandat écrit ou un médecin choisi par le patient.
• Le représentant légal d’un mineur. Cependant, l’enfant mineur peut lui-même demander que l’accès à son dossier médical soit effectué par un médecin à la place de ses représentants légaux. Par ailleurs, il peut s’opposer à la consultation des éléments relatifs à des actes de soins entrepris à l’insu de ses représentants légaux (Exemple : procédés contraceptifs).
• Le représentant légal d’une personne protégée par une mesure de tutelle. Par contre, dans le cadre d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice, la personne protégée bénéficie d’un accès direct au dossier médical.
• L’ayant-droit lorsque le patient décédé n’a pas manifesté son refus d’accéder au dossier médical. De plus, les informations médicales sollicitées doivent nécessairement permettre d’établir l’origine du décès, d’honorer la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits.
• Le médecin contrôleur affilié à un organisme de santé publique comme les médecins conseils de la sécurité sociale, mais pour les seules informations indispensables à l’exercice de leur mission.

La demande

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne détenant les informations. Joignez-y la copie d’une pièce d’identité. Vous devez préciser le mode de consultation : sur place gratuitement ou par envoi d’une copie du dossier chez vous, les frais d’envoi étant à votre charge.L’autorité détentrice de l’information dispose d’un délai de transmission de :

• 8 jours à compter de la réception de votre requête pour un dossier récent.
• 2 mois à compter de la réception de votre demande pour un dossier de plus de 5 ans.

Le dossier médical est gardé au moins 10 ans. C’est la durée de prescription de l’action contre le praticien.

Recours en cas de refus de communication

En cas de refus de communication du dossier médical, plusieurs organismes peuvent vous aider dans le cadre d’un recours amiable :

• quel que soit le détenteur du dossier, vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, le défenseur des droits ou encore la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui enjoindront à la personne de vous communiquer le dossier.
• si le refus provient d’un établissement public de santé ou un établissement privé exerçant une mission de service public, vous pouvez aussi demander l’aide de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
• si le refus provient d’un professionnel de la santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir le Conseil de l’ordre.en cas de refus de communication du dossier médical dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique d’office, vous pouvez saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).

Si les recours amiables sont infructueux, un recours judiciaire en référé est possible :

• devant le tribunal administratif si le refus provient d’un établissement public ou un établissement privé exerçant une mission de service public.
• devant la juridiction judiciaire compétente si le refus provient d’un autre établissement privé ou d’un professionnel exerçant en libéral.

Bon à savoir

Afin d’améliorer votre suivi médical, vous pouvez demander la mise en place :

• d’un dossier pharmaceutique. Il recense la liste des médicaments délivrés durant les 4 derniers mois.
• d’un dossier médical partagé. Il centralise toutes les informations relatives à la santé quelque soit le professionnel de santé intervenu.

Ces dossiers demandent votre accord exprès pour être créés, modifiés ou clôturés.

Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent être en aucun cas assimilées à du conseil.

Elles sont délivrées en l’état du droit actuel, et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

L’assuré reste maître dans la prise de décision en résultant.

Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.