La réforme de la PSC constitue une petite révolution pour les agents de la fonction publique, en instaurant la participation financière de leur employeur à leur couverture complémentaire santé. Une avancée réelle pour les agents, qui n’assumeront plus seuls le coût de leur mutuelle santé et pourront accéder à une meilleure couverture pour eux et leurs proches.
Cette réforme égalitaire, visant à aplanir les différences avec le secteur privé, se fera par étape entre 2022 et 2026 et concernera l’ensemble des agents disposant d’un contrat solidaire et responsable.
On vous dit tout sur cette réforme et comment en bénéficier.
A compter du 1er janvier 2022, la réforme concernera les actifs de la fonction publique d’Etat, avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 15 euros par mois.
Les modalités de cette mise en œuvre ont été définies dans le cadre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
Vous pourrez ainsi bénéficier de la participation employeur de 15 euros par mois dès 2022 si vous êtes un agent actif d’Etat couvert par un contrat solidaire et responsable INTÉRIALE, et que vous vous trouvez dans l’une des situations professionnelles suivantes :
Pour le moment, seuls les vacataires ne bénéficient pas encore du dispositif.
La marche à suivre est simple.
A NOTER : tous les contrats « solidaires et responsables » d’INTÉRIALE sont éligibles au nouveau régime mis en place dans le cadre de la réforme de la PSC.
Un contrat « solidaire et responsable » diffère d’un contrat ordinaire. Il s’agit d’un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005, qui vise à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné tout en bénéficiant d’avantages certains.
Le contrat responsable vous incite à adopter un comportement responsable notamment en respectant le parcours de soins coordonnés, avec le choix d’un médecin traitant que vous déclarez auprès de la CPAM et que vous consultez avant de voir un spécialiste.
La couverture santé
La participation obligatoire des employeurs au coût de la complémentaire santé se fera de façon progressive pour couvrir à échéance 50% de la cotisation adhérent, selon le calendrier suivant :
La couverture prévoyance
Le risque de prévoyance n’est pas compris dans l’obligation de financement pour la Fonction publique d’Etat ; il sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 20% dans la Fonction publique territoriale à compter de 2025. L’agent territorial pourra ainsi bénéficier de meilleures garanties prévoyance pour les protéger en cas d’imprévu, notamment pour compenser tout ou partie des pertes de salaires en cas d’arrêt maladie prolongé.
