Vous faites partie des fonctionnaires territoriaux de la catégorie active ? La limite d’âge avant d’être placé automatiquement en retraite est de 62 ans.
 
Votre retrait de la liste des fonctionnaires et votre mise en retraite d’office sont prononcés le jour suivant votre 62^e anniversaire.
 
Cependant, dans certains cas, il vous est possible de demander l’autorisation de poursuivre votre activité après les 62 ans réglementaires. Vous devez alors demander une prolongation d’activité.

Vous faites partie des fonctionnaires territoriaux de la catégorie contractuelle ? La limite d’âge avant d’être placé automatiquement en retraite est de 67 ans, comme celle des fonctionnaires territoriaux sédentaires.
 
Votre retrait de la liste des fonctionnaires et votre mise en retraite d’office sont prononcés le jour suivant votre 67^e anniversaire.
 
Cependant, dans certains cas, il vous est possible de demander l’autorisation de poursuivre votre activité après les 67 ans réglementaires. Vous devez alors demander une prolongation d’activité.

Le fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une prolongation d’activité, même s’il a atteint la limite d’âge définie pour son poste, dans les cas suivants :
 

• si sa carrière est incomplète ;
• prolongation d’activité pour les agents de la catégorie active.

 
L’extension de carrière est une possibilité accordée aux fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires, sous réserve de l’intérêt du service.
 
Pour prétendre à une prolongation d’activité, le fonctionnaire territorial doit :
 

• Faire une demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge auprès de sa hiérarchie,
• Épuiser toutes les autres options de report disponibles,
• Être apte physiquement, certifié par un médecin agréé.

 
À noter : Si vous êtes transféré dans un corps ou un cadre d’emplois où l’âge limite est de 67 ans, et que vous aviez précédemment un emploi où l’âge limite était plus bas, vous pouvez demander à garder cette limite plus basse si vous avez travaillé au moins 15 ans dans un emploi où l’âge limite était plus bas.
 
Le demandeur et l’employeur peuvent contester les conclusions médicales devant le conseil médical. L’employeur doit rendre sa décision au plus tard 3 mois avant la limite d’âge. Le silence de l’employeur pendant plus de trois mois équivaut à une acceptation implicite.
 
En cas de saisine du conseil médical, aucune décision ne peut être prise avant son avis. L’employeur décide dans un délai maximal d’un mois après cet avis. Le fonctionnaire reste en poste jusqu’à la décision administrative.
 
Concernant la durée, l’extension doit être continue (c’est-à-dire sans morcellement) jusqu’à 67 ans (pour les agents de la catégorie active) ou 70 ans (pour les agents de la catégorie sédentaire).Si, pendant la période de prolongation d’activité, l’état de santé de l’agent justifie son placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou un reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à la prolongation d’activité de l’agent et ce dernier et admis à la retraite.
 
À noter que les renouvellements d’extensions sont illégaux et ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à pension (jurisprudence du Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2021, N°200799).
 
Suite à l’extension, les fonctionnaires territoriaux peuvent être admis à la retraite, notamment s’ils ne remplissent plus les conditions d’aptitude, s’ils en font la demande ou s’ils sont déclarés inaptes à reprendre le service.
 
Les périodes d’extension comptent comme périodes de service et sont prises en compte dans divers calculs de droits, notamment pour la retraite et l’assurance.
 
Les textes de références pour vous orienter :
 

• Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 9 et 20
• Code général de la fonction publique, article L 556-7
• Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010

 

Le recul de la limite d’âge doit être distingué de la prolongation d’activité. Le recul de la limite d’âge peut être accordé au fonctionnaire territorial pour différents motifs, parfois cumulables entre eux, et peut aussi être cumulé avec une prolongation d’activité.
 
> Recul pour motif d’enfants à charge :
 
Si, le jour de sa limite d’âge, l’agent a des enfants à charge au sens des prestations familiales, il bénéficie automatiquement du recul de cette limite d’âge, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
 
Durée : 1 an par enfant, avec un maximum de 3 ans.
 
> Recul pour motif de parentalité de 3 enfants :
 
Si l’agent est parent de trois enfants vivants à son 50^e anniversaire, il peut demander le recul de limite d’âge à condition d’être apte physiquement, intellectuellement et en activité.
 
Durée : 1 an.
 
NB : l’agent doit choisir entre ces deux motifs de reculs de la limite d’âge. Ils ne peuvent pas être cumulés, même pour des enfants différents. Exception faite, le recul pour motif de parentalité de 3 enfants peut se cumuler avec le recul pour motif de handicap.
 
> Recul pour motif de handicap :
 
Si l’agent a un enfant handicapé (à 80 % et plus) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé, il bénéficie automatiquement du recul de limite d’âge, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
 
Durée : 1 an par enfant, avec un maximum de 3 ans.
 
> Recul pour motif d’enfants morts pour la France :
 
Si l’agent a un enfant mort pour la France, il bénéficie automatiquement du recul de limite d’âge, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
 
Durée : 1 an par enfant.
 
NB : L’agent peut cumuler les reculs pour motifs de handicap et d’enfants morts pour la France.

Certains corps ou emplois spécifiques peuvent bénéficier d’un maintien en fonction.
 
Cette période sera prise en compte dans le calcul de votre pension de la fonction publique territoriale, dans la limite de 75 % de votre pension et, au-delà, permettra une éventuelle majoration de votre pension (surcote).
 
Vous pouvez demander à rester en activité jusqu’à 70 ans maximum si vous appartenez à la catégorie sédentaire.
 
Ce dispositif est ouvert uniquement sur autorisation de votre employeur.

Les fonctionnaires territoriaux sont autorisés à exercer leurs fonctions au-delà de la limite d’âge de leur poste, sans toutefois pouvoir dépasser la barre des 70 ans.

Conditions requises :

• L’autorisation est accordée sur demande ; le refus d’autorisation doit être justifié.
• Le fonctionnaire doit occuper un poste qui ne relève pas de la catégorie active ou super active (dite catégorie insalubre) : exemple les fossoyeurs, égoutiers, sapeurs-pompiers, sage-femmes, aides-soignants, …).
• Il doit avoir une limite d’âge égale ou supérieure à 67 ans.

Possibilité de cumuler avec :

– le report de la limite d’âge pour enfant à charge ;

– le report de la limite d’âge pour les parents de 3 enfants vivants au moment de leur 50^e anniversaire ;

– le report de la limite d’âge pour enfants handicapés ;

– le report de la limite d’âge pour enfants morts pour la France ;

– la prolongation d’activité en cas de carrière incomplète.

La durée maximale est de 70 ans pour l’agent

Modalités de prise en compte dans la pension :

L’intégralité de la période est prise en compte (il n’y a pas de limitation au nombre de trimestres pour obtenir le taux plein).

Possibilité de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ainsi que des avancements pour le calcul de la pension.

Aucune radiation des cadres n’est effectuée.

Une question sur l’âge légal de départ en retraite à votre poste dans la fonction publique territoriale ? Rapprochez-vous de votre employeur ou de votre service de ressources humaines.

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