Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de service (ci-après « CGU », conclues entre l’utilisateur et INTÉRIALE, régissent les différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse suivante : www.interiale.fr édité par INTÉRIALE (ci-après « la Mutuelle »).
INFORMATIONS : ensemble des informations rendues accessibles aux Utilisateurs sur le site comprenant les données, conseils, recommandations et autres informations dont INTÉRIALE est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer. Les Informations incluent les descriptifs détaillant chaque garantie proposée par INTÉRIALE, les statuts, règlements mutualistes et autres tableaux de garanties.
SERVICES: ensemble des services proposés par INTÉRIALE aux utilisateurs via le site à l’exclusion des services proposés au sein de l’espace adhérent.
SERVICES ESPACE ADHÉRENT : désigne l’ensemble des services proposés par INTÉRIALE aux utilisateurs de l’espace adhérent via l’espace adhérent. Des services de l’espace adhérent différents sont disponibles selon que l’utilisateur est assuré social au titre du Régime obligatoire ou au titre du Régime complémentaire.
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur de l’espace adhérent à INTÉRIALE.
SITE : le site internet accessible à l’adresse www.interiale.fr. Le site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.
ESPACE ADHÉRENT: la partie du site dédiée aux adhérents, accessible uniquement après identification sur le site.
UTILISATEUR: toute personne physique, membre participant d’INTÉRIALE, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne et accepté les présentes CGU et validé son inscription.
UTILISATEUR DE L’ESPACE ADHÉRENT: de manière générale les adhérents d’INTÉRIALE, soit :
Le site a pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par INTÉRIALE ainsi que de se connecter à leur espace adhérent.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des utilisateurS et d’INTÉRIALE. Les CGU s’appliquent dès la navigation sur le SITE et l’utilisation des services, SERVICE espace adhérent.
Les présentes CGU précisent les conditions d’accès et d’utilisation des principaux services en ligne suivant :
Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :
Les informations contenues dans l’espace adhérent ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à INTÉRIALE figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.
L’espace adhérent permet notamment de :
L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, la Mutuelle peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats souscrits au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.
MISE EN GARDE GENERALE : L’EDITEUR MET TOUT EN ŒUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS LOYALES, FIABLES, COMPLETES ET A JOUR. LES SERVICES ET CONTENUS DELIVRES DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES ESPACE ADHERENT S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES QU’ELLE COMPORTE. LE SITE ET L’ESPACE ADHERENT N’A AUCUNEMENT VOCATION A FOURNIR, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DES CONSEILS INDIVIDUALISES EN MATIERE DE SANTE NI DES CONSULTATIONS MEDICALES.
Les informations présentes dans l’espace adhérent sont celles issues des bases de données d’INTÉRIALE.
Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques qu’INTÉRIALE se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentés avec un historique de 27 mois à compter de l’ouverture de L’espace adhérent par l’utilisateur.
Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 27 mois (période glissante).
Pour renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs, la durée de chaque session est, par défaut, de 30 minutes.
Les logins sont les données qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans l’espace adhérent.
Les logins sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ses logins.
Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne ; la responsabilité d’INTÉRIALE ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à signaler à INTÉRIALE dans les plus brefs délais de toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé et remplacé.
Aucun collaborateur d’INTÉRIALE n’est habilité à demander à l’utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone.
Si l’utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit aviser INTÉRIALE dans les plus brefs délais.
L’utilisateur de l’espace adhérent peut à tout moment clôturer son espace adhérent en adressant un courrier à la mutuelle. INTÉRIALE clôturera dans les meilleurs délais l’espace adhérent de l’utilisateur et adressera à ce dernier un courriel lui confirmant la clôture de son espace adhérent.
En cas de clôture de de son compte, l’utilisateur DE L’espace adhérent ne pourra plus accéder aux services disponibles sur cet espace et devra effectuer ses démarches et demandes directement auprès d’INTÉRIALE.
L’utilisateur est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément L’utilisateur.
INTÉRIALE s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.interiale.fr et/ou des services en ligne.
Cependant, INTÉRIALE ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
La responsabilité d’INTÉRIALE ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet, application mobile et/ou des services en ligne.
Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du SITE et/ou des services en ligne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.
Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de :
INTÉRIALE est soumis à une obligation de moyens.
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le SITE et plus particulièrement sur l’espace adhérent se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité d’INTÉRIALE ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Il appartient notamment à l’utilisateur de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.
L’utilisateur accepte de dégager INTÉRIALE, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services et services espace adhérent quelle que soit la cause de ces préjudices.
Aussi, la responsabilité d’INTÉRIALE ne pourra être engagée dans les cas suivants :
De manière générale, la préservation de la sécurité de l’espace adhérent impose aux utilisateurs :
Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, même en présence d’un site sécurisé, et tout particulièrement en termes de fiabilité du réseau Internet.
En aucun cas, INTÉRIALE ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services sans être la personne physique assurée ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la règlementation.
INTÉRIALE se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances assimilables aux cas de force majeure telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté d’INTÉRIALE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.
En cas de survenance de l’un de ses évènements, INTÉRIALE s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible. Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’INTÉRIALE.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse d’INTÉRIALE sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du service « Mon espace Adhérent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par INTÉRIALE sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Mutuelle est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site pour un usage autre que privé est interdite.
INTÉRIALE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur de l’espace adhérent affectant le bon fonctionnement du service espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, la Mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace adhérent de l’utilisateur de l’espace adhérent et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de la Mutuelle, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Mutuelle pourrait prétendre.
En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé et/ou prévoyance, pour quelque cause que ce soit, le service espace adhérent notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés 12 mois à compter de la date de radiation des garanties.
À tout moment, l’utilisateur de l’espace adhérent a la possibilité de clôturer son espace adhérent et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande d’exercice de droit conformément à l’article utilisation de vos données personnelles.
L’utilisateur de l’espace adhérent est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément L’utilisateur de l’espace adhérent.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux services et contenus de l’espace adhérent.
Toute mise en œuvre d’un lien vers le site de la Mutuelle requiert son autorisation préalable et expresse.
La Mutuelle ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au SITE et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
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TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU.
Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite pour les services et à compter de l’inscription sur le l’espace adhérent pour les services espace adhérent.
Lors de son inscription à L’espace adhérent, l’utilisateur de l’espace adhérent lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services espace adhérent décrit ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.
Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le SITE. INTÉRIALE se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.
Les présentes CGU ainsi que les relations entre INTÉRIALE et les utilisateurs sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Il est possible d’adresser une réclamation ou de recourir au médiateur selon la procédure décrite ci-après :
Le fait pour INTÉRIALE de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
