Dès la parution du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de remboursement par l’État d’une partie de la couverture santé de ses agents, INTÉRIALE a travaillé avec les ministères référencés pour élaborer une attestation opposable à l’employeur, qui rembourse 15 euros par mois à tout agent actif disposant d’un contrat « solidaire et responsable » depuis janvier 2022.
Pour vous permettre facilement de remettre l’attestation à leur employeur, INTÉRIALE vous transmet celle-ci directement par mail ou par courrier. Cette attestation est également disponible dans votre espace adhérent. Tous les contrats « solidaires et responsables » d’INTÉRIALE étant éligibles au dispositif, vous avez donc, tout comme vos ayants droit, également concernés par ces mesures, la capacité de remettre l’attestation à votre employeur afin de bénéficier de sa participation financière et ainsi ne plus assumer seuls le coût de votre complémentaire santé.
Présente historiquement sur le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et référencée sur 7 ministères, la mutuelle INTÉRIALE souhaite ainsi vous accompagner au plus près de vos besoins. Cette réforme majeure doit permettre à l’ensemble des agents de la fonction publique et à leurs proches d’accéder à une meilleure couverture santé tout bénéficiant d’une réduction des coûts. Des objectifs qui rejoignent l’engagement et les valeurs de la mutuelle :
La participation de l’État de 15 euros à la protection complémentaire santé de ses agents constitue une première étape dans la réforme de la PSC, qui concernera à terme les agents territoriaux et portera la contribution employeur à 50% du coût de la complémentaire santé. Le risque prévoyance sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 20% dans la Fonction publique territoriale à compter de 2025.
Depuis le 1er janvier 2022, la réforme concerne les actifs de la fonction publique d’Etat, avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 15 euros par mois.
Les modalités de cette mise en œuvre ont été définies dans le cadre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la participation employeur de 15 euros par mois depuis 2022 si vous êtes un agent actif d’Etat couvert par un contrat solidaire et responsable INTÉRIALE, et que vous vous trouvez dans l’une des situations professionnelles suivantes :
La marche à suivre est simple.
Je demande à mon employeur de bénéficier du dispositif :
À NOTER : tous les contrats « solidaires et responsables » d’INTÉRIALE sont éligibles au nouveau régime mis en place dans le cadre de la réforme de la PSC.
Un contrat « solidaire et responsable » diffère d’un contrat ordinaire. Il s’agit d’un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005, qui vise à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné tout en bénéficiant d’avantages certains.
Un contrat est « solidaire » lorsque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé et lorsqu’aucune information médicale n’est recueillie. Chacun, quel que soit son état de santé, bénéficie des mêmes garanties liées au contrat, en payant la même cotisation : il n’y a pas de questionnaire de santé, pas de limite d’âge.
Un contrat est « responsable » lorsqu’il respecte certains critères :
Le contrat responsable vous incite à adopter un comportement responsable notamment en respectant le parcours de soins coordonnés, avec le choix d’un médecin traitant que vous déclarez auprès de la CPAM et que vous consultez avant de voir un spécialiste.
La réforme de la PSC a pour objectif d’aligner votre couverture santé sur le secteur privé. À partir de 2025, la fonction publique d’État devra ainsi souscrire un contrat collectif santé obligatoire pour le compte de ses agents et prendre en charge 50% de leurs cotisations à une complémentaire santé telle qu’INTÉRIALE.
En effet, pour les salariés du secteur privé, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la couverture de complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, avec l’obligation pour l’employeur de participer à 50% de son financement. Une mesure dont ne bénéficiait pas jusqu’à présent le secteur public.
En quoi la réforme de la PSC constitue-t-elle une avancée importante pour votre accès aux soins?
C’est simple :
Cette réforme constitue ainsi un progrès social et sanitaire majeur, en vous permettant une meilleure protection et donc un meilleur accès aux soins, à vous et à vos proches, tout en intégrant une exigence en termes intergénérationnels. En la matière, INTÉRIALE a régulièrement souligné le caractère indispensable de cette solidarité, afin de permettre à ceux pour qui les risques augmentent avec l’âge d’être intégrés dans cette réforme.
Retrouvez notre dossier spécial PSC dans votre magazine INTÉRACTION(S) 2024
Pour la Fonction publique d’Etat
À partir de 2024, le processus de mise en œuvre de la réforme en santé et/ou prévoyance est lancée par chaque ministère pour une mise en couvre à partir de 2025.
En santé
Votre employeur aura souscrit pour votre compte un contrat collectif qui vous protégera obligatoirement et prendra en charge 50 % de votre cotisation.
Vous pourrez bénéficier d’un panier de soins comprenant des garanties de très bon niveau, avec des options complémentaires selon votre situation et vos besoins.
En prévoyance
À partir du 1er janvier 2025, votre employeur pourra vous proposer d’adhérer facultativement à un contrat collectif de prévoyance. L’État participera au financement, à hauteur de 7 € par mois. L’accord interministériel du 20 octobre 2023 définit les garanties statutaires à prendre en compte au titre de la prévoyance :
Pour la Fonction publique territoriale
En prévoyance
L’instauration d’une adhésion obligatoire au dispositif de prévoyance est prévue, afin que les agents territoriaux soient systématiquement protégés, quels que soient l’âge et la composition familiale.
Actuellement, votre collectivité a le choix de participer ou non au financement de votre couverture individuelle (labellisation) ou de vous proposer une convention de participation.
L’accord du 11 juillet 2023, conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, prévoit les dispositions suivantes :
En santé
La mise en place d’une complémentaire santé va se généraliser à l’ensemble des collectivités et établissements publics, afin d’étendre à tous le décret du 8 novembre 2011 qui rendait la complémentaire santé facultative.
À partir du 1er janvier 2026, il est envisagé que votre collectivité prenne en charge une partie de votre cotisation, à hauteur de 7 euros minimum.
