Vous souhaitez faire votre demande dans les règles de l’art ? La décision de mise à la retraite pour invalidité peut intervenir dans l’un des scénarios suivants :

• À la demande de l’agent auprès de son administration

Ou

• D’office à l’initiative de l’administration

La mise en retraite d’office du fonctionnaire peut survenir à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin dess droits à congé de maladie. À la fin des droits à congé de maladie, l’agent est placéen disponibilité d’office pendant l’instruction de son dossier de retraite, et le demi-traitement continue à être versé.

Si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d’office peut être décidée avant l’expiration des droits statutaires à congé de maladie. Pour obtenir davantage d’informations sur la procédure de mise en retraite d’office, veuillez entrer en contact avec le service des ressources humaines.

C’est le Conseil médical dont dépend l’administration qui instruira le dossier de retraite pour invalidité de l’agent.

Le conseil médical émet un avis sur les points suivants :

• Authenticité des infirmités alléguées
• Preuve de leur relation avec le travail (imputabilité au service) ;
• Conséquences et taux d’invalidité résultant de ces infirmités ;
• Incapacité permanente à l’exercice des fonctions ;
• Éventuellement, nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Cet avis est transmis à l’agent à sa demande. En se basant sur cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité du fonctionnaire en utilisant un barème réglementaire indicatif.

À la suite de l’avis du comité médical et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant le pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d’invalidité.

• Pension de retraite : Calculée de façon identique à la pension de retraite du fonctionnaire valide sur la base du traitement détenu depuis au minimum 6 mois au moment du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.

La pension de retraite pour invalidité fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Il est à noter que la pension de retraite restera la même lorsque l’agent atteindra l’âge de départ à la retraite, la liquidation est ici définitive.

Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins équivalente à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

• Rente d’invalidité : Si la mise en retraite pour invalidité est imputable au service, l’agent a droit en plus de la pension de retraite à une rente d’invalidité.

Cette rente d’invalidité est équivalente au traitement indiciaire brut ayant servi au calcul de la pension de retraite multiplié par le taux d’invalidité

Si le traitement mensuel de l’agent excéde 3 745,00 €, la partie supérieure à ce montantn’est comptabilisée que pour le tiers dans le calcul de la rente invalidité. La fraction dépassant 10 fois ce plafond n’est pas prise en compte.

Pour obtenir plus de renseignements sur la procédure, veuillez entrer en contact avec le service des ressources humaines.

Conditions de cumul entre la pension et la rente d’invalidité : La somme de la pension de retraite et de la rente d’invalidité ne peut toutefois pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut de l’agent.

Dans cette configuration, chaque élément est ajusté à la baisse pour garantir que le total reste inférieur ou égal au traitement pris en compte pour calculer la pension. Le montant global de la pension et de la rente d’invalidité est porté à 80 % du traitement servant au calcul de la pension dans le cas où le fonctionnaire atteint un taux d’invalidité d’au moins 60 % et prend sa retraite dans l’une des situations suivantes :

• À la suite d’un attentat
• À la suite d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions
• Pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions
• À la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public
• Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne : Si vous avez besoin d’une assistance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne peut vous être accordée.

Montant de la majoration : Si vous ne percevez pas d’autre prestation pour invalidité, le montant de la majoration pour tierce personne est équivalent à 1 209,86 € par mois en 2023. Si toutefois vous percevez par ailleurs une autre prestation ayant le même objet, la majoration est réduite de telle sorte que la somme des deux soit égale à 1209,86 €.

Pour obtenir cette majoration, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration, en fournissant les pièces justificatives nécessaires, telles que des certificats médicaux et des résultats d’examens. Le versement de cette majoration est autorisé pour une durée de 5 ans.

À la fin de cette période, votre situation est réévaluée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est attribuée de manière permanente. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration est retirée. En cas de nécessité d’une tierce personne, la majoration peut à nouveau vous être accordée à partir de la date de votre demande.

Les montants et seuils financiers liés à la retraite anticipée pour invalidité sont déterminés par divers critères. En ce qui concerne la pension de retraite, le calcul s’effectue sur la base du traitement détenu au moins 6 mois avant le départ en retraite. Si l’invalidité atteint au moins 60 %, la pension est garantie à hauteur minimum de la moitié du traitement utilisé dans le calcul.

Pour la rente d’invalidité, son montant correspond au traitement servant de base à la pension, multiplié par le taux d’invalidité. Si le traitement mensuel excède 3 745,00 €, seule une fraction est prise en compte, limitée à un tiers, et la portion dépassant 10 fois ce plafond minimum est exclue du calcul. Ces conditions s’appliquent aux fonctionnaires mis à la retraite anticipée en raison d’une invalidité, qu’elle soit imputable ou non au service. Pour plus de détails sur ces seuils financiers et leurs applications, il est recommandé de se référer aux ressources humaines de l’administration compétente.

La pension d’invalidité et sa majoration sont versées mensuellement à la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés.

Une question sur la périodicité du versement de la pension/rente ou sur la retraite anticipée dans la fonction publique territoriale (FPT) ?

Contacter la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui gère le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28

Invalidité résultant de l’exercice des fonctions

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29

Invalidité d’origine non professionnelle

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis

Démarche

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40

Rente d’invalidité

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis

Montant de la pension et majoration

Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 17 et 30 à 39

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat

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